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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 72

Le lundi 17 février 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR
- L'économie
  - Les hausses d'impôt décrétées par le gouvernement libéral
AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur Bell Canada
  - Projet de loi modificatif-Rapport du comité
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le lundi 17 février 1997

La séance est ouverte à 20 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR

L'économie

Les hausses d'impôt décrétées par le gouvernement libéral

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, la semaine dernière, en réponse à une question que j'ai posée au leader du gouvernement au Sénat, notre éminent collègue, l'honorable sénateur De Bané, a proposé que le ministère des Finances entreprenne une étude sur le nombre de hausses d'impôt que les Canadiens ont subies pendant le mandat du dernier gouvernement conservateur et qu'il compare cela avec le rendement du gouvernement actuel. J'ai alors dit que je voyais d'un bon oeil pareille étude. En fait, avec l'appui du sénateur Taylor, je veux aider le ministère des Finances dans ce projet valable, en exposant brièvement certaines des hausses d'impôt décrétées par le gouvernement libéral actuel.

Nous savons tous que les Libéraux sont rusés lorsqu'il s'agit de dissimuler des hausses d'impôt. J'ai toutefois le plaisir d'annoncer que, après avoir mené ma petite enquête, j'ai réussi à trouver 40 mesures que le gouvernement actuel a présentées pour accroître ses recettes. Je voudrais donner quelques exemples de hausses.

Le gouvernement actuel a bénéficié d'une hausse de 200 millions de dollars en imposant les primes d'assurance-vie payées par l'employeur. Il a bénéficié d'une augmentation de 300 millions de dollars en éliminant l'exemption à vie pour gains en capital. Une autre hausse de 300 millions de dollars vient de ce que le crédit en raison d'âge a été soumis au test du revenu. Il y a eu une augmentation de 500 millions de dollars à la suite d'une hausse des taxes sur l'essence et il y en a eu une de 300 millions de dollars résultant des modifications exigées quant à l'année d'imposition des petites entreprises. Il y a eu une hausse de 175 millions de dollars à la suite de la restructuration des REER, et une autre de 35 millions de dollars à la suite de l'imposition d'une taxe sur les cassettes vierges.

(2010)

Honorables sénateurs, d'après le budget de l'an dernier, le coût net, pour les Canadiens, des hausses d'impôt instituées depuis 1993 s'élève à 2,6 milliards de dollars pour l'exercice en cours. D'ici deux ans, la ponction fiscale annuelle atteindra 3,4 milliards de dollars et, au cours des cinq prochaines années, le total cumulatif sera de 12 milliards de dollars.

Par ailleurs, pour faciliter son étude comparative, le ministère des Finances voudra peut-être prendre en considération les autres hausses de recettes suivantes: l'augmentation d'un milliard de dollars attribuable aux frais d'utilisation exigés pour l'inspection des viandes et les parcs nationaux; la ponction fiscale gouvernementale de 700 millions de dollars résultant du traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants; les gains de 700 millions de dollars liés au transfert en matière de santé et de programmes sociaux; et la hausse du taux de cotisation au RPC, qui est passé de 5,85 p. 100 à 9,9 p. 100. En outre, le ministère des Finances devrait tenir compte des centaines de millions de dollars qui ont été perdus à cause de l'incompétence sans précédent du gouvernement actuel dans différents dossiers, comme l'annulation des contrats visant les hélicoptères et des accords concernant l'aéroport Pearson et le fiasco de l'enquête sur les Airbus.

Je suis certain que l'honorable sénateur De Bané et le leader du gouvernement au Sénat seront impatients de transmettre ces informations utiles à nos bons amis du ministère des Finances. Je compte aussi sur vous, sénateur Taylor, pour les aider.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur Bell Canada

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'honorable Marie-P. Poulin, au nom du sénateur Bacon, présidente du comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:

Le lundi 17 février 1997

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Poulin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

les Accusations d'usage impropre de fonds par le ministre-la Possibilité de la tenue d'une enquête
de la GRC-La position du gouvernement

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. En faisant gracieusement ses excuses à l'ex-premier ministre Mulroney, le ministre de la Justice, Allan Rock, a répété à plusieurs reprises que la GRC avait pour devoir et responsabilité de faire enquête sur toute accusation portée contre tout citoyen canadien et qu'il n'y a qu'une justice pour tous.

Hier soir, au cours des nouvelles du réseau CTV, de graves accusations ont été portées contre le ministre de la Justice... soit qu'il aurait versé 160 000 $ à des doreurs d'image pour améliorer son image alors que les fonds en cause devaient servir à la fourniture de conseils sur le programme législatif. La GRC fait-elle enquête sur cette grave accusation portée contre le ministre de la Justice?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pas à ma connaissance.

Le sénateur Phillips: Le gouvernement va-t-il porter cette question à l'attention de la GRC et tenter de recouvrer les 160 000 $ que, selon nombre de Canadiens, M. Rock leur doit?

Le sénateur Fairbairn: Non, sénateur Phillips. Je vais certainement communiquer vos observations au ministre de la Justice. Ce dernier a dû répondre à des questions à la Chambre des communes cet après-midi et il a dit qu'il avait accordé un marché de soutien en communications pour un certain nombre de questions législatives à une entreprise particulière d'une manière parfaitement légitime.

Je vais sûrement attirer l'attention de mon collègue sur les préoccupations du sénateur. Toutefois, rien n'indique que cet effort particulier requiert le genre d'attention que propose le sénateur.

Le sénateur Phillips: Des appels d'offres ont-ils été faits pour ces marchés?

Le sénateur Fairbairn: Je vais me renseigner à cet égard.

Le transport du grain de l'Ouest

Les réunions avec des représentants des sociétés ferroviaires sur les retards dans le transport des céréales-La possibilité de solutions à long terme-L'indemnisation des agriculteurs qui doivent payer des frais de surestarie-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le ministre de l'Agriculture mérite des félicitations pour les efforts qu'il a déployés pour assurer le transport du grain de l'Ouest vers les ports...

Des voix: Bravo!

Le sénateur Spivak: ... ce qui a évité qu'une situation malheureuse ne s'aggrave. Cependant, une question fondamentale troublante a été soulevée au sujet du système ferroviaire par un recherchiste du Transport Institute. Celui-ci prétend que les sociétés ferroviaires mettent le transport du grain vers la côte ouest au bas du système dit des priorités. Le fret intermodal en direction de l'Est est au sommet de la liste tandis que les seuls trains moins prioritaires que les trains de céréales sont les trains des équipes d'entretien.

Selon lui, cette situation s'expliquerait par l'existence de plafonds aux tarifs de fret applicables au blé qui seraient basés sur les frais de transport. L'argent serait donc à la source du mal.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement envisage une solution à long terme au problème des retards dans le transport du grain par chemin de fer? Plusieurs ont déjà été suggérées, dont une loi modifiant la liste des priorités et un relèvement des plafonds.

Le sénateur Taylor: Donnez encore quatre ans au ministre.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis convaincue que le ministre et le ministère recherchent des solutions à long terme. Pour le moment, le ministre s'occupe activement de mettre en oeuvre des solutions à court terme propres à faire débloquer la situation. Je conviens avec ma collègue que le ministre mérite nos félicitations pour ses efforts parce qu'il juge la question capitale pour l'Ouest du Canada. En fin de semaine, et encore aujourd'hui, il a mentionné des mesures qu'il entend prendre pour que les wagons circulent et aussi pour que le grain soit déchargé et que les choses se passent rondement dans les ports.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, j'ai félicité le ministre pour la façon dont il a réagi à une situation de crise. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si, au cours des négociations tenues avec les compagnies ferroviaires, il a été question de solutions à long terme ou s'il existe d'autres projets? Nous nous retrouverons dans la même situation l'année prochaine si les compagnies ferroviaires continuent de rechercher le profit sans tenir compte des besoins des producteurs de grain.

Le sénateur Fairbairn: Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur et je suis convaincue qu'il en va de même du ministre de l'Agriculture. Je m'informerai auprès de lui.

(2020)

Je suis convaincue que ceux qui se sont rencontrés à Calgary ont songé à des solutions à plus long terme. Toutefois, étant donné la situation de crise ou l'urgence du moment, ils ont sûrement porté toute leur attention sur la recherche d'une solution permettant d'assurer le chargement, le transport et l'expédition du grain, afin de sauvegarder notre réputation à l'étranger mais surtout afin d'éviter que les agriculteurs des Prairies essuient des pertes financières.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, une dernière question complémentaire. A-t-on discuté d'indemnisation pour ce qui est des 65 millions de dollars en frais de surestarie et autres coûts supportés par les agriculteurs? Ce serait injuste qu'ils aient à en supporter la totalité alors que les compagnies ferroviaires sont responsables de la situation actuelle.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ne puis répondre à cette question. Je partage l'intérêt de mon collègue pour cette question et je tenterai d'obtenir pour tous les sénateurs un compte rendu aussi complet que possible du ministre de l'Agriculture, qui est aussi mécontent de la situation actuelle que l'est l'honorable sénateur.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat sait-elle si un incident comme celui-ci s'est déjà produit, sous notre administration ou sous des administrations antérieures?

Pourquoi n'y a-t-il pas un programme d'urgence pour les cas où les navires commencent à s'empiler les uns sur les autres au port de Vancouver? On savait que ces bateaux arrivaient et n'étaient pas chargés. N'y a-t-il pas de plan d'urgence que nous pourrions déclencher? Pourrions-nous affecter un plus grand nombre de locomotives ou faire autre chose du genre?

C'est en toute bonne foi que je pose cette question à l'honorable leader du gouvernement au Sénat. Comme le sénateur Spivak le fait remarquer, ce sont les agriculteurs qui devront payer pour ça. Le prix du grain a chuté. Cela va avoir de sérieuses répercussions pour les agriculteurs qui ont pris des engagements financiers, pensant que tout irait bien. Ils ont acheté du matériel, notamment.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'apprécie les commentaires de mon collègue. Je vais essayer de savoir combien de fois une telle situation s'est produite par le passé. Ce n'est pas un incident isolé. Certaines excuses qui ont été invoquées, comme le temps, sont assez minces. Tout le monde sait quel temps il fait en hiver dans l'Ouest du Canada. Je devrai me renseigner sur l'âge des locomotives et autres questions du genre.

Ce qui est frustrant dans tout cela, c'est que ce n'est pas la première fois que ça se produit. C'est arrivé plusieurs fois. S'il y en a, les plans d'urgence ne fonctionnement pas. Nous devons trouver d'autres solutions, mais ne pouvons le faire sans que les chemins de fer s'en mêlent.

Les travaux du Sénat

Le programme de la semaine à venir-La position du gouvernement

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader adjoint du gouvernement au Sénat et porte sur les travaux à venir du Sénat. Mon collègue pourrait-il nous faire connaître ses plans pour la séance de ce soir? Je peux lire le Feuilleton, et je sais à peu près où en sont les projets de loi à l'autre endroit, mais j'aimerais qu'il nous dise à quoi nous pouvons nous attendre au cours des prochains jours, quant aux projets de loi dont nous serons saisis. Que ferons-nous ce soir pour avancer dans l'étude des diverses motions et autres interpellations qui nous ont été soumises?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce soir, nous étudierons le projet de loi C-53 à l'étape de la troisième lecture. Nous étudierons aussi le projet de loi C-70 à l'étape de la deuxième lecture. Le sénateur Kirby doit prendre la parole sur celui-là. Nous avons aussi le projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, parrainé par le sénateur Taylor, qui prendra d'ailleurs la parole ce soir. Je crois comprendre que le sénateur Rossiter pourrait aussi intervenir à ce sujet.

D'autres travaux ont été proposés. Par exemple, le projet deloi S-12 a été ajourné au nom du sénateur Hébert, mais madame le sénateur Pearson vient de me faire savoir qu'elle prendra la parole sur ce projet de loi demain.

Le projet de loi du sénateur Carstairs, le projet de loi S-13, a été ajourné au nom du sénateur Lavoie-Roux, mais le sénateur Pearson désire intervenir ce soir sur ce projet de loi. Nous passerons aussi à la troisième lecture du projet de loi C-270.

La motion du sénateur Murray sur la Somalie est aussi au Feuilleton. Nous avons aussi l'avis de motion du sénateur Lynch-Staunton concernant les déplacements nécessaires à l'étude du projet de loi C-70. D'autres travaux sont également prévus au Feuilleton.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, l'autre Chambre a établi un calendrier qu'elle respecte scrupuleusement. Je croyais que le Sénat était mieux organisé que la Chambre des communes. Certains d'entre nous doivent refuser des invitations à prononcer des discours parce qu'ils pourraient, à la dernière minute, être appelés à prendre la parole au Sénat. Je ne m'oppose pas à ce que l'on sache pendant combien de jours nous siégeons durant l'année. Cependant, pour un caprice, un jeudi soir, on nous avise qu'il faudra revenir le lundi soir suivant, ou dans deux semaines, ou la semaine prochaine.

Certains sénateurs aiment bien donner des conférences à l'occasion; je suis convaincu que je ne suis pas le seul. C'est excellent pour la réputation du Sénat, si nos allocutions sont intéressantes. Bien entendu, c'est mauvais dans le cas contraire. Il serait donc agréable que l'honorable sénateur nous avise à l'avance, nous tienne au courant du calendrier probable du Sénat pour les semaines à venir. Ainsi, certains sénateurs pourraient accepter de prononcer des allocutions.

Je devais présenter des discours trois lundi soirs consécutifs et j'ai déjà dû en annuler deux. J'ai participé à une émission de télévision sur Lester B. Pearson un vendredi, et je dois dire qu'elle fut excellente. Je n'avais jamais été absent lors des séances du Sénat, mais ce vendredi-là, j'ai été forcé de l'être. J'avais appris le jeudi seulement que le Sénat siégerait le lendemain.

L'honorable sénateur pourrait-il nous traiter comme des adultes - je sais qu'il le souhaite - et nous aviser à l'avance du programme des travaux? Par exemple, pourquoi devons-nous attendre à jeudi pour savoir si le Sénat devra siéger ou non la semaine prochaine?

Il existe un calendrier à la Chambre des communes. Je sais que le leader adjoint désire suivre les événements de la Chambre, mais il pourrait nous donner au moins une idée à l'avance, afin que certains d'entre nous puissent planifier des activités. Je n'entends pas par là planifier des voyages en Floride ou ailleurs. Il y a des gens parmi nous qui aiment structurer leur travail. Le leader adjoint pourrait-il nous indiquer à l'avance quelles sont les intentions du gouvernement?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, dans la mesure du possible j'essaie toujours d'aviser le leader d'en face; je serai heureux de faire de même pour les sénateurs indépendants. Lors de nos conversations, nous exprimons toujours notre désir d'étudier tous les projets de loi dont le Sénat est saisi. Il est bien entendu que les projets de loi d'initiative ministérielle sont prioritaires. Nous espérons pouvoir, avant la fin de la semaine en cours, renvoyer à un comité tous les projets de loi d'initiative ministérielle dont nous sommes déjà saisis, ou qui nous parviendront cette semaine, afin de pouvoir prendre le congé parlementaire habituel au même moment que la Chambre des communes.

Réponse différée à une question orale

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Doyle a poséele 18 juin 1996 à propos du réaménagement des terrains de l'ex-BFC Downsview.

La région du Grand Toronto

Le réaménagement des terrains de l'ex-BFC Downsview-
Le rôle du ministre de la Defense-
La positon du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableRichard J. Doyle, le 18 juin 1996.)

Le ministre de la Défense nationale, dans le présent cas, et en ce qui concerne toutes les fermetures de bases, est responsable, en sa qualité de gardien de ces terrains fédéraux, de les gérer jusqu'à ce que les stratégies relatives à leur utilisation aient été déterminées et que les agents de transfert aient été choisis. Le ministère, au nom du Ministre, a confié à la Société immobilière du Canada (SIC) qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le mandat de gérer le processus public de planification et de consultation en vue du réaménagement des terrains de Downsview au nom du gouvernement.

En février 1994, l'ancien ministre de la Défense nationale avait annoncé la fermeture de la Base des Forces canadiennes Toronto. En mars 1994, le groupe de travail du sous-comité du caucus de la région du Grand Toronto a été formé. De plus, le comité de Downsview de la ville de North York a été établi et chargé d'examiner l'utilisation des terrains de Downsview. Étant donné le nombre d'intervenants dans le cadre du processus de réaménagement des terrains de Downsview et l'importance de l'emplacement de la base, le gouvernement a pris des mesures appropriées pour obtenir le plus d'opinions possible sur l'avenir de ces terrains.

En décembre 1995, l'ancien ministre de la Défense nationale et le ministre du Commerce international ont annoncé le cadre et les principes de planification de Downsview. Immédiatement après l'annonce, le ministère de la Défense nationale a demandé à la Société immobilière du Canada de:

(i) de mettre en oeuvre le processus de planification et de consultation publique afin d'élaborer une vision et un plan directeur conceptuel; et

(ii) de solliciter des propositions d'achat de la parcelle excédentaire isolée connue sous le nom de bloc «H».

La Société immobilière du Canada s'est acquittée de sa tâche dans des délais raisonnables, compte tenu de l'ampleur des consultations publiques qui s'avéraient nécessaires pour procéder au réaménagement de terrains aussi importants et étendus dans une zone urbaine.

À la suite d'un processus rigoureux de consultations publiques qui a indiqué l'existence, au sein de la communauté, d'un vaste appui à l'égard du réaménagement des terrains de Downsview, la Société immobilière du Canada a sélectionné trois promoteurs qui auront à présenter des propositions détaillées de conception et un plan d'entreprise d'ici la fin de janvier 1997. Quarante-six propositions ont été reçues au total, et ce sont les trois promoteurs en question qui ont été jugés les plus aptes à intégrer à leur proposition le concept de «parc», suivant le cadre et les principes de planification du gouvernement. En outre, il faudra que les trois promoteurs envisagent d'intégrer au plan général un certain nombre des 46 propositions à des fins diverses. Les propositions complètes et finales de réaménagement des terrains de Downsview, leur viabilité sur le plan financier, ainsi que la vision finale concernant leur utilisation et la structure de "fiducie" corporative qui gérera les biens seront soumises à l'approbation du Conseil du Trésor et du gouverneur en conseil avant la mise en oeuvre du projet. Le gouvernement veillera à ce que les terrains de Downsview soient réaménagés conformément à son engagement original, assurant ainsi leur conservation à long terme pour les générations futures.

(2030)

La Loi sur le divorce
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions
La Loi sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif-Message des communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, accompagné d'un message où elles disent avoir accepté les amendements apportés par le Sénat, sans amendements.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les prisons et les
maisons de correction

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'honorable Lorna Milne propose: Que le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, soit lu une troisième fois.

- Je ne vais dire que quelques mots à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-53. Comme les honorables sénateurs s'en souviennent, j'ai donné un aperçu de cette mesure législative dans mon discours de deuxième lecture, la semaine dernière. Plutôt que de me répéter, je vais me contenter de vous donner aujourd'hui un bref résumé du projet de loi et répondre aux inquiétudes soulevées la semaine dernière par le sénateur Kelly.

Le projet de loi modifierait les peines d'emprisonnement qui sont supervisées par les administrations provinciales et territoriales, c'est-à-dire les peines de moins de deux ans. Après consultations, les ministres de la Justice des provinces et territoires ont accepté la proposition en 1996.

L'effet du projet de loi serait de donner un ensemble de critères nationaux plus cohérents en ce qui concerne l'octroi d'autorisations d'absence aux détenus des prisons et maisons de correction. On résoudrait ainsi certains problèmes de procédure qui existent actuellement en matière de renouvellement des autorisations.

Enfin, il y aura maintenant des déclarations d'objet et de principes dans la loi afin de guider l'application du programme et d'accroître la cohérence entre les provinces.

Dans sa réponse à mon discours, la semaine dernière, le sénateur Kelly craignait que les bureaucrates n'interviennent dans les peines imposées par les tribunaux. Actuellement, si une autorité provinciale voulait accorder une autorisation d'absence de 60 jours, elle accorderait une autorisation de 15 jours qu'elle renouvellerait trois fois. Cela a donné l'impression que l'octroi de renouvellements était automatique.

On va résoudre ce problème de deux façons. Tout d'abord, le projet de loi exige qu'on évalue en profondeur le cas avant d'accorder le renouvellement d'une permission de sortir. De plus, on porte de 15 à 60 jours la durée maximale d'une permission de sortir. Cela donnera une certaine souplesse et réduira la nécessité d'accorder des prolongations. Je crois que ce nouveau cadre sera une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.

Face aux critiques de certains selon lesquels les permissions de sortir elles-mêmes vont à l'encontre des peines imposées, je ne peux répondre qu'en comparant les permissions de sortir aux libérations conditionnelles. Ce sont deux outils reconnus importants pour la réadaptation des détenus. Cependant, les commissions des libérations conditionnelles ne sont pas tenues d'entendre des demandes de détenus purgeant six mois ou moins. Dans ces cas-là, les permissions de sortir sont la seule solution de remplacement. Même pour les personnes condamnées à plus de six mois d'emprisonnement, les libérations conditionnelles ne sont peut-être pas une option viable étant donné qu'il faut beaucoup de temps pour monter un dossier pour une commission des libérations conditionnelles et qu'il se peut qu'on n'entende pas le cas avant que le détenu n'ait pratiquement terminé de purger sa peine. Là encore, le programme des permissions de sortir comble le vide en question.

J'espère que mes explications sur ces questions rassureront le sénateur Kelly. J'ai été tenté d'être d'accord avec lui la semaine dernière lorsqu'il a proposé d'aborder la troisième lecture du projet de loi à ce moment-là. Cependant, pour respecter les formes, nous avons renvoyé le projet de loi au comité. Cela s'est révélé être une étude très courte, car ce projet de loi reflète une politique judicieuse élaborée avec la collaboration et l'approbation de toutes les autorités territoriales et provinciales au Canada.

Des fonctionnaires du ministère ont témoigné devant nous. Je crois que des deux côtés, la discussion de ce projet de loi n'a pas vraiment posé de problème. En fait, je pense que la seule critique qu'on a adressée au gouvernement au comité, c'est lorsque le sénateur Doyle a fait remarquer que le Sénat traite ce projet de loi d'initiative ministérielle beaucoup plus rapidement que ne l'a fait la Chambre des communes.

Enfin, je vais répondre à une autre affirmation que le sénateur Kelly a faite la semaine dernière. Il a déclaré qu'il était fort impressionné par mes observations objectives et détaillées. Il a ajouté que je n'avais pas siégé ici assez longtemps pour devenir sectaire. Je peux garantir à tous les sénateurs qu'en temps et lieu, je peux faire preuve de beaucoup de partisanerie.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur le compte de service et de la réduction de la dette

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Michael Kirby propose: Que le projet deloi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, nous connaissons tous l'histoire controversée de l'ancêtre de ce projet de loi, le premier projet de loi portant sur la TPS. J'y étais. Je connais très bien l'histoire personnelle de plusieurs d'entre nous à propos de cette affaire. Honorables sénateurs, je pense qu'il est juste de dire que peu de projets de loi n'évoquent autant de souvenirs à la Chambre que celui-ci. Néanmoins, j'ose espérer que l'on fera abstraction de cette histoire et que l'on jugera ce projet de loi en fonction de ses mérites.

Je suis persuadé que les honorables sénateurs sauront reconnaître que ses mérites sont considérables. Ce projet de loi poursuit deux objectifs. Premièrement, il introduit une nouvelle taxe de vente fédérale-provinciale harmonisée - la TVH - dans la presque totalité du Canada atlantique. Grâce à cette mesure législative, le gouvernement fédéral et les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve et du Labrador pourront appliquer une nouvelle taxe harmonisée à compter du 1er avril 1997. Deuxièmement, le projet de loi comporte plus d'une centaine de mesures visant à rationaliser et à améliorer le régime fédéral de taxe de vente.

Avant d'intervenir sur le fond du projet de loi, j'aimerais vous entretenir brièvement du processus qui a conduit au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Comme je l'expliquerai plus en détail dans un moment, les principes de ce projet de loi remontent à une étude des solutions de rechange à la TPS qu'a menée, en 1994, le comité des finances de l'autre Chambre et à laquelle le public a fourni un apport considérable.

Le projet de loi C-70 a été étudié minutieusement par le même comité, qui a entendu plus de 65 témoins. Lorsque ces témoins ont comparu devant le comité et formulé leurs réserves à l'égard de plusieurs aspects du projet de loi, le gouvernement leur a prêté une oreille attentive. Le gouvernement a apporté plus d'une centaine d'amendements dans le cadre de l'étude en comité. Plusieurs d'entre eux étaient des modifications de forme, mais d'autres ont été élaborés précisément dans le but de répondre aux préoccupations exprimées par les 65 témoins ayant comparu devant le comité des finances.

Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a bénéficié d'un examen minutieux et détaillé et de l'apport considérable de la population.

Lorsque le gouvernement a accédé au pouvoir en 1993, il a dit:

Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.

Immédiatement après les élections de 1993, on a demandé au comité permanent des finances de l'autre endroit de chercher des solutions de rechange à la TPS et de consulter les Canadiens à propos des diverses options. Ce comité a entendu près de 500 témoins, y compris des fiscalistes, des gens d'affaires et des consommateurs de partout dans le pays. Il a également reçu plus de 700 mémoires.

Après avoir examiné 20 options différentes, le comité en est arrivé à la conclusion qu'une vaste majorité était favorable à l'harmonisation des taxes. Plus précisément, une vaste majorité était favorable au remplacement de la mosaïque actuelle de taxes de vente fédérale et provinciales par une seule taxe harmonisée. Grâce à ces audiences, les Canadiens ont dit clairement qu'ils estimaient que la TPS était mal conçue, qu'elle avait été présentée à un mauvais moment et que tant la taxe que la façon dont elle était appliquée comportaient de graves défauts.

(2040)

Les Canadiens ont dit que la TPS constituait un exemple scandaleux de chevauchement et de double emploi administratifs. Elle est encombrante et fait perdre, notamment aux petites entreprises, trop de temps, d'énergie et d'argent.

Les Canadiens ont également dit au comité des finances de faire ce qui est raisonnable dans les circonstances. La TPS est actuellement en place et nous avons besoin des 18 milliards de dollars qu'elle rapporte pour nous pencher sur la grave situation financière avec laquelle notre pays est aux prises. Les Canadiens ont dit au comité de ne pas s'empresser de créer un tout nouveau régime qui donnerait le même résultat que la TPS. Cela nécessiterait une trop grande adaptation de la part des entreprises.

Les Canadiens ont dit au comité de régler les problèmes liés au chevauchement des taxes de vente fédérale et provinciales. Qu'on supprime le double emploi. Qu'on harmonise les taxes avec celles des provinces. Qu'on rende les règles plus claires, plus simples et plus équitables. C'est ce que veulent les Canadiens.

Dans son rapport sur les autres solutions à la TPS, le comité des finances de la Chambre a formulé quatre principales recommandations. Premièrement, le comité s'est dit favorable à une taxe à valeur ajoutée. Deuxièmement, il a recommandé l'harmonisation de la TPS fédérale et des taxes de vente au détail des provinces. Troisièmement, le comité a recommandé la rationalisation des impôts. Quatrièmement, il a reconnu l'importance d'inclure la taxe dans le prix d'un article mis en vente, autrement dit dans le prix étiqueté, pour que le prix que les consommateurs voient sur les produits soit celui qu'ils paient à la caisse. Le projet de loi C-70 dont nous sommes maintenant saisis donne suite à toutes ces recommandations.

Le projet de loi permet aussi de remplir la promesse formulée dans le lait été tellement déraisonnable qu'elle constitue une répudiation évidente et flagrante de la relationivre rouge de remplacer la TPS... tant pour ce qui est de l'équité, des recettes équivalentes, de la collaboration et de l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces, et de la simplification de la taxe.

La taxe de vente harmonisée sera la première taxe de vente fédérale-provinciale au Canada. Québec, qui n'adopte pas la mise en oeuvre graduelle, n'a pas encore harmonisé sa taxe de vente avec la taxe de vente du gouvernement fédéral.

Dans les quatre provinces de l'Atlantique, les entreprises n'auront plus à traiter avec deux taxes, deux appareils administratifs, deux assiettes fiscales et deux systèmes de déclaration. La TVH met fin au dédoublement. Il n'y aura plus qu'une taxe de vente, une assiette fiscale, un appareil administratif et un prix taxes incluses. Les consommateurs ne verront qu'un seul prix, et non deux.

Permettez-moi d'illustrer encore plus clairement ce qui se passe maintenant et comment le régime sera modifié par suite de la mise en oeuvre de la TVH. Aujourd'hui, un détaillant doit composer avec deux régimes fiscaux distincts. Il doit assurer le suivi de ces deux régimes différents. Par exemple, des achats sont exemptés en vertu des régimes fiscaux de certaines provinces. Certains produits et services sont exemptés d'une taxe, mais assujettis à une autre taxe.

Le détaillant doit soigneusement respecter toutes ces différences et tenir des registres séparés. Dans le système actuel, à la fin de chaque mois, il calcule le montant de la taxe de vente qu'il a perçu et il le remet au gouvernement provincial. À la fin de chaque trimestre, le détaillant doit aussi calculer le montant de taxe de vente fédérale qu'il a perçu. Ce calcul diffère de celui qu'il fait pour la province, parce que, dans le cas du gouvernement fédéral, il doit d'abord soustraire le montant de TPS qu'il a payé sur des achats effectués par l'entreprise, avant de remettre uniquement la différence au gouvernement fédéral.

Dans le système actuel, tout au long de l'année, le détaillant doit s'adresser à deux bureaucraties différentes pour obtenir des réponses à ses questions et il doit être disposé à traiter à tout moment avec deux vérificateurs d'impôt différents.

À l'heure actuelle, les taux des taxes varient. Les produits et services assujettis à chaque taxe sont différents. Les crédits d'impôt qui peuvent être demandés aux termes des règles fiscales provinciales et de la TPS sont différents. Tout cela signifie que les entreprises canadiennes consacrent énormément de temps pour acquitter et calculer des impôts, au lieu de s'attacher à gagner de l'argent, à grandir et à créer des emplois.

Les petites entreprises sont particulièrement touchées par cet enchevêtrement de taxes de vente fédérales et provinciales. Calculés sur une base quotidienne, les coûts qu'entraînent l'observation des exigences des deux régimes fiscaux, les deux régimes de taxe de vente différents, sont hors de proportions.

Nous savons tous l'importance que revêt la petite entreprise pour notre économie, pour la création d'emplois et pour la préservation des emplois des Canadiens. Pourtant, nous avons imposé au secteur de la PME de lourdes obligations, tant au niveau de la déclaration que du suivi des taxes de vente, qui accaparent du temps, de l'énergie et de l'argent très précieux. Ce genre de politique cette ligne de conduite administrative est illogique.

Tous les problèmes que je viens de décrire vont changer et disparaître grâce au projet de loi C-70. Dans les provinces qui ont accepté d'harmoniser leur taxe de vente, il y aura maintenant une seule série d'imprimés fiscaux, une seule série de règles de fonctionnement et une seule administration fiscale.

L'Institut canadien des comptables agréés a calculé que, si toutes les provinces qui refusent d'harmoniser leur taxe de vente acceptaient de participer à un régime national de taxe de vente, les entreprises canadiennes économiseraient de 400 à 700 millions de dollars rien qu'en coûts d'administration. Partout dans les provinces participantes, il y aurait un taux uniforme de taxe de vente de 15 p. 100. C'est presque 4 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente en vigueur en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et près de5 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente actuellement en vigueur dans la province de Terre-Neuve et du Labrador.

À elle seule, cette mesure permettra une économie très importante pour les consommateurs de ces provinces. En fait, les économies réelles pour les consommateurs seront encore plus considérables. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent déduire à titre de crédits de taxe sur les intrants la TPS qu'elles ont payée sur les produits et les services utilisés dans l'exercice de leurs activités, mais elles ne peuvent en faire autant à l'égard de la taxe de vente provinciale qu'elles ont payée sur des articles qui sont des intrants dans leur produit actuel.

La taxe de vente provinciale est ainsi incorporée au prix à chaque étape subséquente de production et se répercute - en se multipliant - sur chaque niveau d'intervention dans la production d'une marchandise pour en faire augmenter le prix pour le consommateur en bout de ligne.

En vertu du régime de taxe de vente harmonisée, pour la première fois, les entreprises pourront déduire la taxe de vente provinciale de même que la taxe de vente fédérale. Le plein montant de la TVH sera déduit, évitant cet effet cumulatif sur les intrants et faisant en sorte que le crédit de taxe sur les intrants reflète vraiment tous les crédits qui ont été payés sur les intrants. L'harmonisation éliminera plus de 700 millions de dollars de taxes de vente cachées sur ces intrants pour les entreprises... 700 millions de dollars que les consommateurs paient actuellement sous forme de prix plus élevés.

Les consommateurs ne seront pas les seuls à bénéficier des changements proposés dans le projet de loi C-70. Ces taxes de vente incorporées font augmenter les prix des exportations canadiennes et les rendent moins compétitives à l'étranger qu'elles le seraient autrement. Elles ont réduit la compétitivité de nos produits ici au Canada également, surtout quand on les compare aux produits importés. Elles ont également faussé les prix entre les magasins qui utilisent une forte proportion d'intrants taxables et ceux qui ne le font pas.

Lorsque d'autres provinces verront très concrètement les avantages de la TVH pour les provinces qui ont accepté l'harmonisation, je crois qu'elles se joindront aussi à la taxe nationale de vente harmonisée.

Les avantages pour les consommateurs sont clairs et tiennent à un taux de taxe de vente plus faible, soit 15 p. 100, et à des économies indirectes, puisque les coûts des entreprises seront plus bas et que disparaîtront les taxes cachées dans le prix que je viens de décrire.

En outre, les entreprises verront immédiatement leurs coûts complexes subir une baisse radicale. Comme il n'y aura qu'un seul percepteur, les gouvernements réaliseront des économies immédiates grâce à l'élimination du double emploi et à la réduction des frais administratifs. Selon les estimations de certains analystes, cette économie, à l'échelle nationale, serait d'une centaine de millions de dollars pour l'ensemble des gouvernements.

En outre, les produits du Canada atlantique seront désormais plus concurrentiels sur le marché local et le prix des exportations n'englobera plus la taxe. Les taxes cachées dans le prix des biens et services, aux termes des régimes de taxe de vente provinciaux, seront éliminées, ce qui stimulera les ventes et permettra de créer plus d'emplois pour les travailleurs du Canada atlantique.

(2050)

Je suis certain que beaucoup d'honorables sénateurs ont dû eux aussi lire l'article dans The Globe and Mail concernant le rapport publié la semaine dernière par le Conseil économique des provinces de l'Atlantique. Le conseil prédit que la taxe de vente harmonisée

[...] donnera 580 millions de dollars de plus par année aux entreprises des provinces maritimes et fera augmenter les dépenses des consommateurs d'un montant qui pourrait s'élever à 120 millions de dollars par année.

C'est un avantage très important pour l'économie de la région de l'Atlantique. Comme pour mieux souligner encore cet avantage, le rapport du conseil dit aussi que même un changement minime dans le climat d'investissement pourrait stimuler la création d'emplois et améliorer la productivité.

Vu ces avantages économiques qui ont été établis et vérifiés par des instances indépendantes comme le Conseil économique des provinces de l'Atlantique, on peut se demander pourquoi le gouvernement fédéral donne aux provinces en cause une aide au titre de la transition. Cet argent a pour but d'aider les provinces à absorber les pertes de recettes et à faire les autres adaptations nécessaires au moment de l'implantation du nouveau régime. Aux termes de la formule, toutes les provinces qui subiront une baisse supérieure à 5 p. 100 du produit de leur taxe actuelle sur les ventes au détail auront droit à une aide. D'après cette formule, le gouvernement remboursera 100 p. 100 des pertes supérieures à 5 p. 100 les deux premières années, 50 p. 100 la troisième et 25 p. 100 la quatrième. Ainsi, sur quatre ans, les gouvernements fédéral et provinciaux se partageront par moitié, en gros, les coûts de transition entre le régime actuel de deux taxes et la taxe de vente harmonisée unique.

Le partage des coûts de la période de transition est équitable. La TVH est dans une grande mesure une question de coopération fédérale-provinciale. Le gouvernement aurait tort de ne pas faire des changements structurels importants à cause des effets à court terme sur les recettes des provinces. Il aurait tort également de rejeter tous les coûts entraînés par ces changements sur les provinces qui ont décidé de participer au programme de taxe de vente harmonisée.

Je voudrais dire quelques mots au sujet de l'inclusion de la taxe dans les prix, car j'ai l'impression que cette question intéressera énormément non seulement les sénateurs, mais certains témoins qui comparaîtront devant le comité.

L'inclusion de la taxe dans les prix n'est pas une façon de cacher la taxe harmonisée. Au contraire, le projet de loi précise bien que le montant de la taxe harmonisée à payer figurera sur les reçus de caisse. Ainsi, les consommateurs verront clairement les taxes qu'ils auront payées sur leurs achats. La taxe sera transparente, puisque les consommateurs pourront voir la somme exacte des taxes qu'ils auront payées à l'achat d'un article.

Grâce à cette pratique, les consommateurs sauront immédiatement la somme totale qu'ils devront débourser pour obtenir un bien ou un service. Ils n'auront plus la mauvaise surprise de constater à la caisse que l'article qu'ils veulent se procurer est beaucoup plus dispendieux qu'ils ne l'avaient cru, ce qui se produit trop souvent à l'heure actuelle. Les consommateurs n'auront pas à faire des calculs ultra-rapides dans les allées des magasins pour tenter d'ajouter au coût de chaque achat d'abord la taxe de vente provinciale, puis la TPS, tout en tenant compte du fait que certains biens sont exonérés d'une des deux taxes, mais pas de l'autre, que d'autres biens sont exempts de toute taxe, mais que les deux taxes s'appliquent à bien d'autres produits.

En tant que mathématicien, je suis toujours ravi lorsqu'on encourage les Canadiens à préserver leur aptitude à calculer, mais j'ai moi-même du mal à faire les calculs savants que nécessitent l'addition de la taxe fédérale et de la taxe de vente provinciale. Grâce au projet de loi C-70 et à la taxe de vente harmonisée, le prix affiché sera le prix réclamé à la caisse. En outre, vous saurez exactement à combien s'élèvent les taxes, puisque ce sera inscrit sur le reçu qu'on vous remettra à l'achat du bien ou du service.

L'inclusion de la taxe dans les prix était l'une des principales recommandations que formulait le comité permanent des finances de l'autre endroit dans son rapport de 1994. C'est pourtant simple, cela correspond à ce que réclamaient les consommateurs. Nous le savons. On nous l'a dit souvent et de façon très claire. En fait, au cours d'un sondage mené à la fin de janvier 1997 dans les trois provinces participantes - la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et le Labrador - 80 p. 100 des répondants ont convenu que les taxes devraient être incluses dans le prix de telle sorte que le consommateur sache quel est le prix total du produit avant de passer à la caisse. En fait, 76 p. 100 des répondants trouvaient plus honnête d'inclure la taxe de vente dans le prix étiqueté du produit que ce qui se passe dans le système actuel où le consommateur n'apprend le montant de la taxe que lorsqu'il passe à la caisse. De plus, 71 p. 100 des répondants ont convenu qu'il suffisait d'indiquer la taxe à part sur la facture pour que l'on sache combien de taxe on paye.

Bref, honorables sénateurs, des sondages d'opinion menés aussi récemment que le mois dernier montrent très clairement que les premiers intéressés, soit les consommateurs et les Canadiens des trois provinces de l'Atlantique qui adoptent la TVH, appuient fermement cette initiative.

Cela dérangera-t-il les gens d'affaires? Oui, cela va déranger quelque peu. Toutefois, n'oublions pas que la plupart des caisses peuvent déjà indiquer le taux de la taxe de vente sur la facture, de telle sorte que les détaillants n'auront plus qu'à changer les étiquettes des produits et à modifier les réclames publicitaires. Le gouvernement estime que les coûts abordables que cela entraînera seront compensés par l'avantage pour les consommateurs d'obtenir enfin des prix justes.

Je suis sûr que lorsque le comité sénatorial permanent des banques et du commerce entendra des témoins au sujet du projet de loi C-70, une des questions qui seront soulevées sera le coût pour les entreprises. Le dérangement sera temporaire et je crois que, dans ce cas, l'objectif ultime en vaut la peine. En fait, le gouvernement s'est dit prêt à être souple à divers égards afin de régler ce problème. Par exemple, le gouvernement a dit qu'il y aura différentes façons de traiter les programmes nationaux de publicité, les problèmes d'étiquetage, l'affichage des prix, etc. Autrement dit, le gouvernement a déjà fait savoir qu'on fera preuve d'une souplesse considérable dans la mise en oeuvre du système de fixation des prix. Les consommateurs devraient savoir que le prix qu'ils verront affiché sur un article sera, en fait, le prix qu'ils paieront, et c'est là essentiellement la portée de ce projet de loi.

Je veux maintenant vous exposer brièvement les grandes lignes des quelque 130 mesures du projet de loi qui vont simplifier et clarifier la TPS pour tous les Canadiens et non seulement pour les habitants des trois provinces qui participent à la TVH. Ces mesures s'appliquent donc dans tout le Canada. Une des préoccupations qui ont été exprimées ici en 1990 au sujet de la TPS était que tout allait trop vite. Un système était en place, la taxe sur les ventes des fabricants qui, de l'avis général en 1990, présentait des problèmes. Toutefois, ces problèmes auraient pu être résolus et le système existant amélioré sans l'énorme bouleversement pour les entreprises et les consommateurs qu'a entraîné la toute nouvelle TPS. En fait, des Canadiens ont raconté au comité de l'autre endroit les problèmes qu'ils avaient eus avec la TPS. Les 130 modifications de forme prévues dans ce projet de loi contribuent grandement à résoudre ces problèmes. En voici quelques exemples.

Pour mettre au point les modifications à la TPS contenues dans le projet de loi C-70, le gouvernement a travaillé avec nombre des groupes, organisations, personnalités du monde des affaires et associations professionnelles touchés par la taxe. Dans les secteurs où des consultations au préalable n'étaient pas possibles, de vastes consultations ont suivi l'annonce des mesures contenues dans le projet de loi C-70 et, en fait, des changements ont été apportés au projet de loi lorsque celui-ci en était encore à l'étape de l'ébauche. Encore là, lorsque le projet de loi a été examiné par le comité des finances de l'autre endroit, d'autres changements ont été apportés par suite d'observations de la part de témoins.

(2100)

Plus du tiers des modifications proposées dans le projet de loi à l'étude visent expressément à simplifier le régime de la TPS actuellement en vigueur. Ainsi, le calcul des avantages sociaux des employés et des avantages conférés aux actionnaires d'entreprises canadiennes sera simplifié. Les règles qui s'appliquent aux transactions concernant des produits usagés ou d'occasion seront considérablement simplifiées elles aussi.

Le projet de loi simplifie et rationalise également le traitement fiscal des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Comme nous le savons tous, ces organismes jouent un rôle extrêmement important dans notre pays. Ils font un travail capital, notamment dans le domaine de l'éducation, sur le plan religieux et dans la lutte contre la pauvreté. Étant donné la façon dont la TPS s'appliquera désormais à ces organismes de bienfaisance, les règles auxquelles ils seront assujettis au titre de la TPS seront nettement simplifiées. Elles seront beaucoup plus faciles à respecter.

Ainsi, en vertu des nouvelles règles, il y aura moins d'organismes de bienfaisance qui devront s'enregistrer aux fins de la TPS. On estime que 10 000 organismes de bienfaisance n'auront plus à le faire. Les organismes qui devront continuer de s'enregistrer auront à respecter des règles nettement beaucoup plus simples, notamment en ce qui concerne les activités de financement, la déclaration des dons de charité et les demandes de remboursement.

Le projet de loi à l'étude et la série de 130 modifications dont je viens de parler clarifient aussi un certain nombre de dispositions concernant le traitement de la taxe de vente pour le secteur de l'éducation, ce qui simplifiera l'application de la TPS pour tous les établissements d'enseignement.

L'administration des remboursements de la TPS aux touristes sera aussi rationalisée. Les entreprises étrangères auront droit à des remboursements au titre du logement, modification que notre industrie touristique a louée publiquement à plusieurs occasions. Le projet de loi apportera des éclaircissements indispensables dans des domaines comme les services financiers, les fiducies, les successions et les règles de partenariat.

Enfin, le projet de loi C-70 propose des dispositions qui visent à rendre la TPS plus équitable pour tous les Canadiens. Ainsi, il y a des modifications de forme qui visent à améliorer la compétitivité des fournisseurs de services canadiens sur la scène internationale.

Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques exemples de moyens par lesquels ce projet de loi rendrait l'actuelle TPS plus simple, plus claire et plus équitable pour tous les Canadiens. J'estime que c'est un bon projet de loi. C'est un important pas en avant dans l'administration et le calcul des taxes de vente au Canada.

Est-ce que j'aime la TPS? Non, je ne l'aime pas. Toutefois, comme les Canadiens nous l'ont dit à maintes reprises, il vaut mieux conserver le système actuel, quitte à régler les problèmes de chevauchement et de double emploi et à harmoniser la taxe de vente avec les taxes provinciales, plutôt que de repartir à zéro.

J'estime que le projet de loi C-70 répond effectivement aux préoccupations des Canadiens à l'égard de la TPS. La nouvelle taxe de vente fédérale-provinciale harmonisée constitue un meilleur système pour les provinces qui ont opté pour l'harmonisation, un système grâce auquel le total des taxes payées par les consommateurs sera plus bas; en outre, le nouveau système aidera les entreprises à réduire leurs coûts d'exploitation et les provinces en cause, de façon générale, à être plus concurrentielles, à renforcer leurs entreprises et à créer des emplois.

Honorables sénateurs, je crois que nos collègues d'en face appuieront également le projet de loi principalement parce que les sénateurs conservateurs ont affirmé à maintes reprises que leur parti était le concepteur de l'idée à la base de la TVH. Par exemple, le 24 avril 1996, par suite de l'annonce officielle de l'entente entre les trois provinces atlantiques et le gouvernement fédéral sur la TVH, le sénateur St. Germain, un membre du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, a dit, le lendemain, comme on le lit à la page 209 des Débats du Sénat de ce jour-là:

Le gouvernement élargit l'assiette fiscale en procédant à l'harmonisation. J'ose espérer que madame le leader du gouvernement reconnaîtra que c'était une initiative conservatrice [...]

Le 30 avril 1996, le sénateur Nolin a voulu savoir si le processus d'harmonisation pourrait s'appliquer aux autres provinces. Encore une fois, comme on le lit à la page 235 des Débats du Sénat, le sénateur Nolin, qui est justement un des coprésidents de la prochaine campagne électorale, a dit:

[...] maintenant que le gouvernement a compris que la politique introduite par le gouvernement de M. Mulroney était la meilleure et l'unique solution, maintenant que le gouvernement a reconnu que l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciale était la seule voie, pouvez-vous nous faire savoir comment vont les négociations avec les autres six provinces?

Maintenant, on sait que le Québec avait vu clair à l'époque. Trois des gouvernements des provinces atlantiques l'ont reconnu récemment. Comment se prépare l'harmonisation avec les six autres provinces?

Le 24 avril 1996, le sénateur Comeau, qui est de la Nouvelle-Écosse, a dit ceci dans cette enceinte:

Honorables sénateurs, j'écoutais le plaidoyer de madame le leader du gouvernement au Sénat en faveur de l'harmonisation. Je crois que la citation suivante pourrait lui être utile. Elle est tirée du guide de la politique de 1993 du Parti progressiste-conservateur du Canada.

Le Parti progressiste-conservateur y prônait:

Une politique améliorée d'harmonisation avec les taxes provinciales, en vue d'assurer une plus grande uniformité du régime national de taxes, y compris l'objectif d'une harmonisation des taxes de vente;

Enfin, honorables sénateurs, je ne vais pas continuer de vous ennuyer en vous parlant de l'appui sans équivoque des sénateurs d'en face au concept de taxe de vente harmonisée. Toutefois, par respect pour le chef de l'opposition au Sénat, je voudrais lui faire à tout le moins l'honneur de citer les observations qu'il a faites sur la TVH le 9 mai 1996:

Honorables sénateurs, une fois de plus, le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politiqueconservatrice [...]

Honorables sénateurs, ayant prétendu au Sénat que son parti avait lancé l'idée de la taxe de vente harmonisée, je suis convaincu que le chef de l'opposition au Sénat, coprésident pour le Parti conservateur de la prochaine campagne électorale, ancien président du Parti conservateur et maintenant membre du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ne renoncera pas maintenant à ce principe pour réaliser quelque gain politique à court terme, ce qui serait très peu sage et donnerait une mauvaise impression. Par conséquent, je ne doute pas que mes vis-à-vis appuieront une idée qui, ont-ils prétendu, a été lancée par leur parti.

Honorables sénateurs, compte tenu du soutien exprimé à maintes reprises par nos vis-à-vis depuis que l'annonce de la taxe de vente harmonisée a été faite, nous pouvons nous attendre à ce que le projet de loi reçoive un accueil tout aussi favorable de leur côté que du nôtre.

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, le sénateur Kirby me permet-il de lui poser une question?

Le sénateur Kirby: Bien sûr, honorables sénateurs.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, j'aime être du côté de la majorité de mes concitoyens de la Nouvelle-Écosse. Je n'aime pas être du côté de la minorité. J'y ai déjà été et je ne le recommande pas.

Pour nous aider un peu, l'honorable sénateur aurait-il l'obligeance de déposer le sondage récent dont il a parlé? Qui a fait ce sondage? Quel était l'échantillonnage? Quelles questions ont été posées pour obtenir les résultats cités par l'honorable sénateur?

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je n'ai pas ces renseignements avec moi. J'essaierai de les communiquer à l'honorable sénateur dès que possible.

Le sénateur MacDonald: Que veut dire «dès que possible»?

Le sénateur Kirby: «Dès que possible» veut dire dès que cela sera possible. Il est évident que ce ne sera pas ce soir. J'espère cependant les avoir sous peu.

(2110)

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'aimerais aussi poser une question. Je me demandais pourquoi les attachés de recherche du sénateur Kirby avaient l'air tellement fatigués ce matin. C'était sans doute pour avoir recherché toutes les grandes déclarations faites par les sénateurs conservateurs dans le passé.

Le sénateur Kirby: En toute franchise, sénateur St. Germain, ils n'étaient pas fatigués, mais ennuyés.

Le sénateur St. Germain: C'est possible. Je n'ai rien contre l'harmonisation, mais je ne suis pas d'accord avec le gouvernement quand il dépense 700 millions de dollars pour lancer un programme dans l'Est du Canada. Je ne veux pas être injuste envers les Canadiens de la côte atlantique et des provinces maritimes, mais serait-ce une coïncidence que cet arrangement ait été conclu en accord avec trois premiers ministres provinciaux libéraux? Il y a lieu de se demander pourquoi les autres premiers ministres n'ont pas saisi l'occasion.

Dites-moi, monsieur, combien il nous en coûterait si nous décidions d'appliquer la taxe de vente harmonisée dans tout le Canada. Sachant que l'harmonisation a coûté 700 millions pour les trois provinces de l'Atlantique, à combien cela reviendrait-il, par habitant, d'un bout à l'autre du pays? Le montant serait astronomique. Je ne suis pas sûr, en toute justice, que le sénateur puisse me donner cette information ce soir.

J'aimerais également savoir pourquoi l'Alberta désirerait se joindre au programme.

Le sénateur Kirby: L'honorable sénateur a posé plusieurs questions en une, mais je m'empresse de dire que je suis heureux d'avoir entendu le sénateur affirmer qu'il s'agit d'une bonne mesure. Je me réjouis de sa réaction au projet de loi. Cela montre qu'il fait partie des éléments progressistes, et non pas conservateurs, de son parti.

Quant à la question posée, j'obtiendrai les chiffres exacts, mais je précise dès maintenant que l'aide financière a été accordée aux provinces auxquelles le nouveau système aurait coûté une tranche supérieure à 5 p. 100 de leurs recettes provenant de la taxe de vente provinciale. Le montant correspond à la perte de revenu subie à partir de ces 5 p. 100 jusqu'à concurrence du montant total des recettes perdues. Puisque le taux total de la taxe est de 15 p. 100, les provinces ayant la taxe la plus élevée, en l'occurrence les provinces de l'Est, auraient accusé le manque à gagner le plus lourd à la suite de la conversion. C'est pourquoi une part disproportionnée de l'aide fédérale leur a été accordée. Le montant de 700 millions est, si je ne m'abuse, bien supérieur à la moitié du montant total de l'aide nationale. J'obtiendrai les chiffres du montant national pour l'honorable sénateur. Je ne les obtiendrai pas «bientôt» ou «dès que possible», comme je l'ai dit en réponse au sénateur MacDonald, mais précisément demain.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, nous pouvons sans doute en conclure que ce que le premier ministre a dit pendant la campagne électorale de 1993, à savoir qu'il allait abolir et éliminer la TPS, était une fausse déclaration et que cette taxe ne sera pas supprimée, comme il l'avait lui-même promis à Toronto, pendant la campagne électorale de 1993, sur les ondes de la radio.

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je répète ce que dit le livre rouge, à la page 20:

Le sénateur St. Germain: Ce n'est pas la question que j'ai posée.

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je dirai tout simplement, comme je l'ai indiqué dans mon discours, que le projet de loi C-70 fait exactement ce qu'avait promis le Parti libéral dans son programme électoral de 1993, c'est-à-dire dans le livre rouge.

Je répète, sénateur St. Germain, si cela pourrait vous aider, il me ferait grand plaisir de vous donner un exemplaire du livre rouge.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, il y a deux possibilités: ou le sénateur Kirby avait devant lui au moment de son discours les renseignements sur les sondages qui d'après lui devaient être diffusés sous peu, ou il ne les avait pas. S'il les avait, ils sont immédiatement disponibles. S'il ne les avait pas, il se sert alors de documents qu'il n'a même pas vus.

L'honorable sénateur pourrait-il nous dire ce qui en est?

Le sénateur Kirby: Je ne sais pas si j'ai bien saisi la question de l'honorable sénateur. Je veux être bien clair. En rédigeant ce discours, j'ai évidemment fait beaucoup de recherches dans beaucoup de documents. Je n'ai pas apporté tous les documents de référence à la Chambre. J'ai apporté le discours, ce que ferait tout autre sénateur. Les documents que j'ai cités dans mon discours viennent directement de la documentation que j'ai utilisée en préparant mon discours.

Le sénateur Spivak: Ce qui veut dire que l'honorable sénateur dispose de ces documents et que ceux-ci pourraient être disponibles demain.

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, j'ai dit au sénateur MacDonald, pour m'assurer qu'on s'entende bien, que je lui fournirais la documentation dès que je le pourrais. La documentation est disponible. Il me suffit de la trouver. J'ai dit que je lui fournirais dès que possible.

Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je voulais tout simplement quantifier le «dès que possible». Je pense que vous avez indiqué que vous avez les documents en main. Vous n'auriez pas fait le discours sans avoir vu ces documents. Donc ils pourraient être distribués dès demain.

Le sénateur Kirby: Je vous ai dit très clairement qu'au moment où j'ai préparé le discours, ce que je n'ai pas fait hier, j'avais rassemblé une documentation assez importante. Je me ferai un plaisir de chercher la documentation de base, et, dès que je l'aurai - et je ne sais pas comment le dire autrement - je la donnerai à l'honorable sénateur.

L'honorable Lowell Murray: Quelle est la position du gouvernement à l'égard du gouvernement du Québec qui prétend que le Québec est traité de façon injuste, sous prétexte qu'on ne lui accorde pas la même subvention que reçoivent les provinces de l'Atlantique pour avoir harmonisé la taxe de vente?

Le sénateur Kirby: Si l'honorable sénateur veut connaître la position officielle du gouvernement, c'est au leader du gouvernement au Sénat qu'il faut poser la question.

Personnellement, je ferai un commentaire. La politique que j'ai exposée dans mon discours, c'est que le gouvernement indemniserait les provinces où la perte de revenu due à l'harmonisation est supérieure à 5 p. 100 de la différence entre 5 p. 100 et la perte réelle de 6, 7 ou 8 p. 100.

Si je comprends bien, ce processus d'harmonisation ne coûterait pas au gouvernement du Québec un montant excédant la limite des 5 p. 100. C'est mon interprétation des données. Je n'ai pas de chiffre précis. Je cite ce chiffre de mémoire. Si le leader du gouvernement veut me corriger, je veux bien, mais c'est ainsi que j'interprète les calculs.

Le sénateur St. Germain: Qui a fixé le pourcentage à partir duquel les pertes seraient indemnisées?

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, il est très difficile de dire qui au gouvernement prend une décision en particulier. À mon avis, le pourcentage a été fixé au cours des négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces intéressées, mais, encore une fois, je ne puis vous dire de façon précise qui a pris la décision ou comment on en est arrivé à cette décision. Cependant, ayant été pendant plusieurs années responsable des négociations fédérales-provinciales sur diverses questions, je dois dire que rien n'est moins clair que d'essayer de déterminer qui exactement a pris quelle décision et quand, et je suis sûr que le sénateur Murray est d'accord avec moi, vu son expérience dans ce portefeuille.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, avant d'ajourner le débat, j'aimerais, au nom du sénateur Buchanan, demander au sénateur Kirby - puisqu'il aime nous citer - si je puis citer une lettre que le leader de son parti a adressée en août 1992 à l'organisme Don't Tax Reading Coalition. M. Chrétien était alors chef de l'opposition, et la lettre en question est du domaine public.

Nous pensons que la TPS instituée par le gouvernement Mulroney est une mauvaise taxe qui a été introduite au mauvais moment. C'est une taxe injuste et régressive. Elle a entraîné des coûts administratifs inacceptables et sa complexité est un fardeau intolérable pour les petites entreprises et de nombreuses familles.

Le reste de la lettre est dans le même esprit. Je me demande comment le sénateur peut concilier cela et son éternelle affirmation que la promesse faite à la page 20 du livre rouge concernant la TPS a été tenue. Que je sache, ce qui est dit à la page 20 du livre rouge ne s'applique pas seulement aux trois provinces de l'Atlantique. Je pensais que cela s'appliquait au pays tout entier.

La lettre que nous avons devant nous confirme une nouvelle fois le dégoût du gouvernement pour la TPS et, pourtant, la taxe est maintenue dans sept des dix provinces. Je ne vois pas comment vous pouvez affirmer que la promesse faite dans le livre rouge a été tenue. Je sais que vous n'arrêtez pas de citer le livre rouge, mais je pense que vous devriez le lire et essayer de comprendre ce qu'il dit avant de le citer encore.

(2120)

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, on dirait que nous avons de la difficulté à comprendre une simple suite de mots. Juste pour préciser les choses, disons qu'une proposition a été acceptée par trois provinces et refusée par les autres. Le fait est qu'il existe une proposition que les autres provinces seraient tout à fait disposées à accepter, et qu'elles l'ont fait savoir à plusieurs reprises.

Comme mon collègue le sait, c'est très difficile de conclure des ententes fédérales-provinciales si les provinces ne sont pas d'accord. Malheureusement, c'est ainsi que les choses se passent dans une fédération. Selon moi, le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait en s'entendant avec trois provinces sur une proposition raisonnable, et en faisant savoir que la proposition demeure valable pour toutes les autres, qui sont libres de l'accepter un jour, si elles le désirent.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario n'acceptent pas cette forme d'harmonisation?

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, mon collègue choisit comme exemples l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. C'est évident que je ne peux pas dire pourquoi un gouvernement provincial décide d'accepter ou non une politique particulière. J'aimerais bien me lancer dans des conjectures sur les raisons possibles, mais je ne crois pas que ce soit ici l'endroit pour le faire. La vérité, c'est que je ne sais pas pourquoi elles ont rejeté la proposition. Deux d'entre elles ont un gouvernement de la même allégeance que mon collègue. Il serait peut-être mieux placé que moi pour en découvrir les raisons.

Le sénateur Lynch-Staunton: Mon collègue vient de répondre à ma question: les trois seules provinces qui ont accepté la proposition ont un gouvernement du même parti que le sien.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, au nom du sénateur Buchanan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Nicholas W. Taylor propose: Que le projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines loi en conséquence, aoir lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour commenter le projet de loi C-60, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Depuis quelques années, les services canadiens d'inspection des aliments et de quarantaine subissent des pressions de plus en plus vives. Des accords commerciaux nouveaux, l'évolution de la demande et une austérité budgétaire qui dure ont changé la façon dont le gouvernement et le secteur privé conduisent leurs affaires. Par ailleurs, les importations et les exportations augmentent et se diversifient à une allure vertigineuse, ce qui demande des services d'inspection et de quarantaine qu'ils soient plus efficaces, plus scientifiques et plus compatibles avec les pratiques internationales.

Honorables sénateurs, le Canada jouit d'une enviable réputation internationale d'excellence dans la production et la fourniture de certains des aliments les plus sûrs et de la meilleure qualité qui soient au monde, réputation qui est un atout majeur sur les marchés internationaux. Nos services d'inspection et les normes exigeantes qu'ils appliquent sont d'une importance cruciale pour le bien-être des Canadiens. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'ils soient prêts à relever les défis du XXIe siècle.

Au cours des 25 dernières années, le cadre législatif et opérationnel de l'intervention fédérale dans le domaine de l'inspection et de la quarantaine a été étudié de long en large. À chaque fois, on a recommandé de regrouper les activités et, à chaque fois, pour une variété de raisons, cela ne s'est pas produit. Entretemps, les services d'inspection des aliments et de quarantaine ont évolué et sont devenus la responsabilité d'un réseau sans cesse plus complexe regroupant l'industrie et tous les ordres de gouvernement. À l'échelon fédéral, trois ministères ont un rôle à jouer: premièrement, Agriculture et Agroalimentaire Canada; deuxièmement, Santé Canada et, troisièmement, Pêches et Océans Canada.

Honorables sénateurs, aux termes du projet de loi C-60, le gouvernement crée une agence d'inspection des aliments qui sera responsable de la prestation de tous les services fédéraux d'inspection et de quarantaine et de l'application des règlements en la matière. Ce nouvel organisme, qui regroupera les trois précédents, relèvera du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada.

Honorables sénateurs, il y a cinq grands domaines où le gouvernement pense que la réorganisation apportera des avantages importants à l'industrie, aux consommateurs et au gouvernement. Le premier c'est le domaine de la salubrité des aliments et de la santé des plantes et des animaux. Bien que la réglementation concernant la santé des animaux, la protection des plantes et la salubrité des aliments sera la responsabilité de la nouvelle agence, la préparation des normes de salubrité et la vérification des mesures d'application des règlements seront regroupés au sein de Santé Canada. Le regroupement de l'application de toutes les mesures réglementaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments signifie que les Canadiens seront certains que l'on continuera d'imposer des normes élevées en matière de salubrité des aliments. En fait, le principe fondamental de cette réorganisation, c'est que l'on ne saurait compromettre la salubrité des aliments.

Le deuxième avantage de cette nouvelle agence, honorables sénateurs, sera la réduction des dédoublements et des recoupements. Le regroupement des services de trois ministères en une seule agence devrait amener des économies de 44 millions par année à partir de 1998-1999. Ces économies résulteront de l'élimination des dédoublements dans des domaines comme l'application des règlements, la gestion du risque et l'administration, ainsi que l'adoption de principes commerciaux au sein de la nouvelle agence, lesquels donneront de nouvelles occasions d'éviter ou de réduire certains coûts. En ce qui concerne le recouvrement des frais, le gouvernement a affirmé au secteur privé que l'on ne prévoyait pas avant l'an 2000 de nouveaux frais d'utilisation autres que ceux déjà annoncés.

Le troisième domaine d'amélioration est celui de la fourniture des services. Enfin, l'industrie et les consommateurs n'auront qu'un seul interlocuteur au gouvernement fédéral pour l'inspection ou la quarantaine. La souplesse des ressources financières et humaines permettra à l'agence de répondre à l'évolution des besoins de ses clients et du public.

Un quatrième avantage de la nouvelle agence, honorables sénateurs, sera dans le domaine du commerce extérieur. Du fait de nouveaux développements en matière de commerce, comme l'Accord de libre-échange nord-américain ou l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de la croissance de la demande dans les régions en développement, notamment celle de l'Asie-Pacifique, le commerce des denrées agricoles du Canada augmente à une vitesse record. Notre excellente réputation quant à la qualité et à la salubrité des produits fait partie intégrante de notre succès.

La création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous aidera à maintenir et même améliorer notre réputation dans les années à venir, cela pour toutes les raisons que j'ai déjà mentionnées. De plus, l'agence va poursuivre la tradition canadienne qui consiste à encourager l'harmonisation des normes internationales, pour minimiser les tracasseries administratives pour les importateurs et exportateurs, pour encourager une libéralisation accrue des échanges et pour réduire les possibilités d'établissement de barrières commerciales artificielles contre les exportateurs canadiens.

Le cinquième et dernier domaine dans lequel la nouvelle agence a des avantages importants porte sur l'harmonisation et la coopération fédérales-provinciales. Toutes les provinces appuient la création d'une agence canadienne d'inspection des aliments en tant que moyen important de faciliter la collaboration fédérale-provinciale et de promouvoir une approche plus intégrée à l'égard de toute la question de l'inspection des aliments au Canada.

Honorables sénateurs, nous pouvons nous appuyer sur de l'excellent travail. Ainsi, en 1995, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario ont toutes signé le protocole d'entente sur l'inspection du poisson avec le gouvernement fédéral joignant en cela le Québec et la Colombie-Britannique qui l'avaient déjà fait. Ces ententes clarifient les rôles du gouvernement fédéral et des provinces dans l'inspection du poisson pour éviter les dédoublements et garantir une couverture complète du poisson pêché commercialement et du poisson d'élevage.

(2130)

En conclusion, l'Agence canadienne d'inspection des aliments va accélérer et simplifier les initiatives maintenant en cours dans le domaine des normes nationales dans tout le secteur de l'alimentation. Elle va également offrir de nouvelles possibilités pour ce qui de conclure des partenariats avec les provinces intéressées.

C'est notamment le cas de l'initiative en cours pour élaborer un système canadien d'inspection des aliments auquel participeraient le gouvernement fédéral, les provinces et, dans certains cas, même les municipalités. Dans le cadre de leur réunion de l'été dernier, les premiers ministres ont cité la mise sur pied de l'ACIA, ce qui sera son nom, comme un exemple important de la façon dont nous renouvelons et renforçons la fédération, en plus d'améliorer la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. L'agence encouragera une meilleure collaboration entre les gouvernement fédéral et provinciaux. Le regroupement va accélérer et simplifier le travail déjà en cours pour ce qui est d'harmoniser les normes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

Comme prochaine étape du processus, les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture ont souscrit à un programme consistant à aller de l'avant avec l'élaboration d'un cadre législatif et de réglementation commun sur lequel on pourrait baser toutes les mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales touchant l'inspection des aliments.

Honorables sénateurs, on a déjà commencé à prendre des mesures pour créer l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En juillet, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministère de la Santé ont terminé une réorganisation importante pour réaligner les ressources entre les deux ministères et réunir les 4 500 inspecteurs au sein d'une seule organisation. Quatre cents inspecteurs du ministère des Pêches et des Océans viendront se joindre à eux lorsque l'agence sera créée l'année prochaine.

Il est clair, honorables sénateurs, que cette façon plus rationnelle et efficiente, qui répond davantage aux besoins, d'aborder l'inspection des aliments et la quarantaine, qu'on a établie dans le projet de loi C-60, est un moyen important d'obtenir une confiance continue dans la sécurité et la qualité, au Canada et à l'étranger, de nos approvisionnements alimentaires, ainsi qu'une industrie alimentaire en pleine croissance et prospère dans les années à venir.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer cette mesure législative qui se fait attendre depuis longtemps.

(Sur la motion du sénateur Rossiter, le débat est ajourné.)

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Santé

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l'enfant).-(L'honorable sénateur Spivak).

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le sénateur Sharon Carstairs a rendu un grand service à notre pays en présentant le projet de loi S-14, car celui-ci aura un impact durable s'il est approuvé par le Parlement.

Le sénateur Cohen, lors d'un éloquent discours prononcé cette semaine, a apporté d'autres preuves pour étayer les arguments logiques et rationnels à la base de ce projet de loi. Je crois que nous avons déjà trop tardé à supprimer l'article 43 du Code criminel. Nous ne devons plus laisser croire aux enseignants, aux parents et aux autres intervenants que le châtiment corporel, l'utilisation délibérée de la force dans l'intention de causer de la douleur, constitue une façon juridiquement acceptable de corriger un enfant pour essayer de modifier son comportement.

En ma qualité de directrice de la division scolaire no 1 de Winnipeg, dans les années 80, j'ai joué un rôle de premier plan dans la modification de ses règlements afin que soient interdites les punitions corporelles. Depuis cette date, bien des pays ont pris des mesures beaucoup plus énergiques que les étapes proposées dans ce projet de loi en légiférant précisément contre le châtiment corporel. Leur expérience et la somme imposante des résultats des recherches sur la question confirment les conclusions auxquelles j'étais parvenue il y a des années.

Comme le sénateur Cohen, je vous recommande l'excellente étude de recherche et les recommandations de principe présentées dans le rapport de la Division de la prévention de la violence familiale de Santé Canada et du ministère de la Justice, rédigé par Joan Durrant de l'Université du Manitoba et Linda Rose-Krasnor de la Brock University. Ce rapport montre que la reconnaissance juridique de l'usage du châtiment corporel par les enseignants n'est pas du tout universelle. En fait, parmi les 27 pays énumérés dans le document «Le progrès des nations» de l'UNICEF, le Canada est l'un des trois pays seulement qui autorisent la punition corporelle dans les écoles. Bien des nations avaient déjà abrogé les lois à cet effet dès le début du siècle. L'autorisation d'employer le châtiment corporel a été abolie dans les écoles publiques de tous les pays d'Europe occidentale, y compris la Grande-Bretagne.

Dans de nombreux pays, l'approbation légale du recours au châtiment corporel par les parents n'existe plus. La Suède a été le premier pays à interdire expressément le recours au châtiment corporel par les parents en 1979 et, depuis lors, cinq autres pays, la Finlande, le Danemark, la Norvège, l'Autriche et Chypre, ont adopté une loi en ce sens.

Dans le discours qu'elle a prononcée en juin dernier dans cette Chambre, le sénateur Carstairs nous a parlé des grands avantages signalés en Suède, au cours des dernières décennies, à la suite de cette décision, entre autres, le rejet absolu, dans la culture suédoise, du châtiment corporel en tant qu'option pour élever des enfants. Je ne répéterai pas ses propos. J'ajouterai seulement que les chercheurs ont également noté des réductions considérables dans les taux d'hospitalisation d'enfants victimes de sévices et de participation d'adolescents à des activités criminelles.

En revanche, il existe des cultures où le fait d'infliger de la douleur est jugé comme étant une méthode nécessaire, justifiable, voire constructive de socialiser les enfants.

Pratiquement tous ces pays étaient autrefois des colonies de la Grande-Bretagne, où l'on a commencé à donner le fouet aux enfants dès le milieu des années 1400. Tous ces pays - la Barbade, St. Kitts et le Canada - codifient encore dans la loi cette croyance vieille de plusieurs générations.

Cette attitude se reflète dans un récent éditorial dans le Winnipeg Free Press qui dit ceci:

Il est peu probable qu'une loi qui interdise la fessée recueillera beaucoup d'appuis parmi une majorité de sénateurs et de députés, et elle ne le devrait pas.

Voilà une folle explosion de pensées éclairées de la part du Winnipeg Free Press.

En outre, le Winnipeg Free Press ajoute que cette loi donnerait malheureusement à penser:

[...] qu'il conviendrait d'accuser, de poursuivre en justice et, vraisemblablement, de condamner à une amende ou à une peine d'emprisonnement les parents qui ont donné la fessée à leurs enfants indisciplinés.

Cette supposition n'est aucunement exacte; encore une fois, ce fait n'est pas inhabituel dans les éditoriaux du Winnipeg Free Press.

M. Charles Ferguson, directeur du Centre de protection de l'enfance de l'Hôpital pour enfants de Winnipeg, présente des faits révélateurs dans un autre article paru le même jour dans ce journal. À son avis, il est peu probable que des parents soient jamais traînés en cour si le projet de loi était adopté, car, d'après son expérience, les parents qui battent leur enfants presque à mort sont aussi nombreux que les parents poursuivis en vertu des lois en vigueur sont rares. Il se demande pourquoi on présumerait que la loi s'en prendrait aux parents pour une simple fessée. La question qu'il faut se poser, au fond, c'est de savoir de quel droit qui que ce soit fait usage de la force envers un enfant, même pour le corriger, s'il est interdit de le faire envers un adulte.

Bref, l'article 43 de notre Code criminel est un vestige de notre héritage culturel, héritage que les enseignants britanniques ont déjà rejeté pour ce qui touche les châtiments corporels. L'Irlande et la Nouvelle-Zélande comptent parmi les nombreux pays qui s'orientent aujourd'hui vers un réforme juridique qui aura pour effet d'interdire aux parents d'infliger des châtiments corporels à leurs enfants.

Les attitudes culturelles évoluent au Canada aussi. Un sondage récent donne à penser que l'attitude des parents canadiens pourraient être considérablement en avance sur l'opinion de bon nombre de juges et de législateurs, mais pas celle de cette Chambre, du moins je l'espère.

Selon certaines études, 85 p. 100 des parents ne croient pas que la fessée soit efficace; 62 p. 100 jugent qu'elle est inutile; 58 p. 100 croient qu'elle est préjudiciable à l'enfant et plus de la moitié d'entre eux sont d'avis que les parents n'ont pas le droit de frapper leur enfant.

En tant que parlementaires, nous devons écouter ce que la majorité des parents disent. Nous ne sommes pas sans savoir qu'il y en a aussi qui sont d'un autre avis. Toutefois, il ne faut pas oublier que la Suède a déjà fait la preuve de l'efficacité de la méthode réforme juridique combinée à l'éducation desparents - autre élément capital du projet de loi à l'étude - pour modifier la norme culturelle. Nous devrions prendre comme modèle un pays comme la Suède, dont seulement 11 p. 100 de la population approuve encore le châtiment corporel.

Il y a d'autres bonnes raisons d'appuyer le projet de loi.En 1989, le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. En ratifiant la convention, le gouvernement a réellement engagé le Canada à interdire le châtiment corporel. Si nous maintenons l'article 43 du Code criminel, nous renions cet engagement. L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun le droit à la sécurité et l'article 15 assure la protection égale de la loi, sans discrimination fondée sur l'âge. Ces droits ne peuvent être restreints que dans des limites dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

(2140)

Les résultats de recherche montrent que le châtiment corporel ne fait pas de bien à l'enfant, qu'il suscite de la culpabilité chez le parent et que, au bout du compte, il risque de détruire la relation parent-enfant. Comment peut-on justifier de façon évidente que les droits d'un enfant puissent être bafoués?

La principale raison pour appuyer ce projet de loi, cependant, consiste à promouvoir la santé de nos enfants, de nos familles et de notre société. De nombreuses recherches ont prouvé que le châtiment corporel et les mauvais traitements infligés aux enfants ne sont pas, comme un grand nombre voudraient le croire, des comportements distincts, indépendants. Ils font partie du recours progressif à la violence. Bien sûr, il serait illogique de dire que tout parent qui donne la fessée à son enfant finit par lui infliger de mauvais traitements. Toutefois, les chercheurs savent que, puisque le châtiment corporel ne modifie pas le comportement d'un enfant provocateur, agressif et difficile, la violence tend à augmenter, à moins que le parent ait un autre moyen de discipline à sa disposition.

Les parents veulent connaître les autres moyens de discipline. Pour s'en convaincre, il suffit de penser à l'expérience de Mme Durant, psychologue qui fait de la recherche au Manitoba et qui a fait paraître 5 000 exemplaire d'une brochure où elle conseille aux parents d'autres méthodes pour modifier le comportement des enfants. Tous les exemplaires sont disparus en six semaines. Il y a 70 000 personnes qui ont demandé d'autres exemplaires de la brochure. Le projet de loi S-14 permettrait à Santé Canada de fournir ce genre d'information aux parents, instituteurs, bonnes d'enfants, gardiennes et toute autre personne au Canada qui doit s'acquitter de la responsabilité très lourde et très exigeante qui consiste à s'occuper d'enfants.

Cette mesure ferait-elle des criminels de ceux et celles qui commettraient une erreur de jugement et gifleraient un enfant pour l'empêcher de courir dans la rue, au lieu de simplement le retenir? Je ne le pense pas. Le recours à la force est justifié en common law et dans le Code criminel, dans des situations d'urgence, pour empêcher qu'une personne ne subisse des blessures ou que des dommages ne soient causés à des biens. Le projet de loi permettrait en outre à Santé Canada de travailler avec les autorités provinciales pour établir des directives touchant la protection des enfants et la répression des atteintes à leur personne. Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre et les décisions prises par la police pourraient se fonder sur ces directives.

Le projet de loi ne protégerait pas les enfants en faisant des criminels de leurs parents. Cette perception est un mythe. Cette mesure fournirait plutôt à certains parents l'aide dont ils ont besoin pour faire en sorte qu'une punition corporelle ne se transforme pas en une agression. Le projet de loi vise à aider tant les parents que les enfants. Il y a longtemps que, en Amérique du Nord, nous ne considérons plus la flagellation publique comme une façon acceptable de traiter les adultes dans notre société et, comme l'a fait remarquer le sénateur Carstairs, nous n'acceptons plus les châtiments corporels dans nos prisons. Notre attitude et notre application de la loi ont changé en ce qui a trait à la violence conjugale. Vous vous rappelez peut-être que la violence à l'égard d'un conjoint était acceptable, à condition que le bâton utilisé ne soit pas plus gros que le pouce. Nous devons accorder le même respect, la même dignité et les mêmes droits aux enfants qu'aux autres membres de la société. Les châtiments corporels, même lorsqu'ils sont infligés en croyant à tort que c'est pour le bien de l'enfant, ne doivent plus être tolérés ou sanctionnés dans le Code criminel. La compassion et la logique nous amènent à conclure que le recours à la force physique, tant à l'endroit des enfants que des adultes, constitue une agression.

En 1995, le comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a recommandé d'interdire les châtiments corporels à la maison et ailleurs. Le comité a aussi demandé que le Canada révise l'article 43 du Code criminel à la lumière de cette recommandation. Cette révision devrait certainement être la priorité absolue du Canada en matière de droits de la personne. J'ose espérer que le Sénat fera preuve d'initiative relativement à cette question primordiale en adoptant le projet de loi S-14.

(Sur la motion du sénateur Pearson, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants).-(L'honorable sénateur Lavoie-Roux).

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, je sais que le débat avait été ajourné au nom du sénateur Lavoie-Roux, mais je crois savoir qu'elle serait très heureuse que quelqu'un d'autre intervienne en son absence. Elle sera de retour pour faire son intervention après la semaine prochaine.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Pearson: J'interviens ce soir pour parler brièvement en faveur du projet de loi S-13. Je crois fermement qu'il faut adopter ce projet de loi pour dissiper la confusion qui semble exister chez les soignants aussi bien que dans le public en général au sujet des circonstances dans lesquelles il est légalement acceptable de s'abstenir d'administrer un traitement de survie ou de l'interrompre.

Le sénateur Carstairs, qui parraine le projet de loi, et le sénateur Keon, qui l'appuie, en ont tous deux déjà expliqué le contexte dans des interventions étayées de bons arguments. Ils faisaient tous deux partie du comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide qui a entendu un certain nombre de témoins attester de cette confusion. Le rapport du comité, intitulé «De la vie et de la mort», comporte une recommandation visant à modifier le Code criminel pour clarifier la situation pour tous les intéressés. Cette recommandation a été approuvée par tous les membres du comité.

S'il est adopté, le projet de loi S-13 aura pour conséquence pratique de protéger les soignants contre toute responsabilité pénale s'ils s'abstiennent d'administrer un traitement de survie ou l'interrompent à la demande d'un patient capable de prendre une telle décision. Cela se fera par l'adjonction d'un nouvel article au Code criminel, l'article 45.1, qui établit de façon détaillée le processus par lequel une telle demande peut être transmise soit avant que le patient devienne malade soit pendant sa maladie.

Comme le sénateur Carstairs nous l'a rappelé vigoureusement dans son intervention, cette mesure ne porte pas sur l'euthanasie ou sur l'aide au suicide. Ces pratiques sont abordées ailleurs dans le Code criminel. Cette mesure porte plutôt sur la dignité humaine et sur le rétablissement de la nature dans le processus naturel de la vie et de la mort.

Regardons autour de nous, honorables sénateurs. Il n'y a personne parmi nous dont la vie ne soit plus proche du terme de sa durée naturelle que de son commencement. J'ose croire que la plupart d'entre nous avons accepté le caractère inévitable de notre propre fin, bien que, étant humains, nous préférerions la retarder un peu plus longtemps. Je suis cependant convaincue d'une chose: chacun de nous souhaiterait mourir en préservant sa dignité. Une bonne mort est le dernier et le meilleur cadeau que nous puissions offrir à ceux que nous quittons. Aucun de nous ne voudrait que le Code criminel nous empêche d'obtenir le traitement médical ou le soutien médical dont nous pouvons avoir besoin pour nous tirer de notre maladie terminale sans souffrance ni douleur insupportables de sorte que nous puissions conserver notre humanité jusqu'à la fin.

Avant ma nomination au Sénat, je représentais la collectivité au Ottawa-Carleton Palliative Care Council. Mes collègues professionnels du conseil m'ont appris que nous possédions maintenant les moyens de contrôler à peu près toutes les douleurs, à l'exception des plus intraitables. J'ai également appris que, dans la plupart des cas, nous savons comment procurer aux malades un confort relatif qui facilite une mort à laquelle personne n'échappe. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui peuvent mourir chez eux avec l'aide d'une équipe de soins palliatifs et font ce choix. D'autres malades trouvent la paix et la consolation, sur les plans physique et spirituel, dans des unités de soins palliatifs comme l'établissement Élizabeth-Bruyère, à Ottawa. Si le mouvement des soins palliatifs ne s'est pas étendu autant que nous l'aurions souhaité, c'est en partie à cause de la confusion qui entoure les dispositions législatives sur le retrait des moyens de maintenir la vie. Je crois que ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires et j'espère sincèrement que nous l'adopterons le plus tôt possible.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, au nom du sénateur Lavoie-Roux, le débat est ajourné.)

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement), soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

(2150)

Projet de loi privé

Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada-Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de passer aux projets de loi privés, article no 1 (inscrit à l'ordre du jour de la séance du mardi 18 février 1997):

L'honorable Michael A. Meighen propose: Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, la mission que mène l'Église anglicane, devenue l'Église anglicane au Canada, auprès des Inuit de l'Extrême-Arctique du Canada, a commencé il y a cent ans à Blackhead Island, près de Pangnirtung, sur la côte est de l'Île de Baffin.

Le révérend E.J. Peck fut le premier des nombreux missionnaires dévoués qui sont venus d'Angleterre. Par la suite, d'autres missionnaires d'Angleterre et du sud du Canada se sont rendus dans cette région pour poursuivre l'oeuvre de l'Église, c'est-à-dire pour convertir les Autochtones du Nord à la chrétienté et pour desservir leurs fidèles. C'est le révérend Peck qui a donné aux Inuit de l'Extrême-Arctique l'écriture syllabique que ces autochtones utilisent encore de nos jours.

Ces hommes et les membres de leur famille étaient de véritables pionniers. Ils se sont plongés dans la langue et la culture autochtones, apprenant des Inuit qu'ils devaient convertir, tout en essayant, à leur tour, de leur enseigner la doctrine chrétienne. Les missionnaires anglicans subvenaient à leurs besoins, construisaient leurs églises et leurs missions de leurs propres mains, voyageaient en bateaux ou en traîneaux à chiens pour visiter les peuples nomades à qui ils consacraient leur vie. En empruntant les routes et les voies navigables partout dans le Nord-Ouest du Canada, les membres de l'Église anglicane ont pu s'établir dans l'Ouest de l'Arctique au début du siècle. Là-bas, ils ont poursuivi leur travail de missionnaires chez les Cris, les Chippewyan, les Esclaves et les Gwich'in du bassin du fleuve Mackenzie et les Inuit établis près de la mer de Beaufort qui ont pris aujourd'hui le nom d'Inuvialuit.

De nos jours, le diocèse des régions arctiques couvre toute la superficie des Territoires du Nord-Ouest de même que la partie septentrionale du Québec qu'on appelle le Nunavik et qui représente le tiers de la province. Ce diocèse comprend 51 paroisses actives, dont 20 qui comptent sur les services de ministres permanents.

Le visage de l'Église anglicane a changé au fil des ans. Des hommes et des femmes font maintenant partie du clergé. Il y a 15 Inuit qui ont été ordonnés membres du clergé et qui ont tous reçu leur formation au Centre de formation Arthur Turner. Ce centre situé dans l'Arctique forme des Anglicans en vue de l'ordination depuis 1970.

Le clergé anglican du diocèse de l'Arctique, avec l'aide des paroissiens, a traduit l'évangile en Inuktitut, en Inuvialukton et en plusieurs langues dénées. La traduction des hymnes, des prières et des révisions aux traductions de la Bible se poursuit encore aujourd'hui.

L'an dernier, les participants au neuvième synode du Diocèse anglican de l'Arctique ont élu le premier évêque inuk, Paul Idlout. Sa consécration a eu lieu à Iqaluit, en juin. L'évêque Idlout avait été ordonné prêtre anglican en 1989. Avant son ordination, il avait été gendarme pour la GRC pendant 15 ans. Les sénateurs qui se souviennent de la scène de chasse dans l'Arctique figurant à l'endos du billet de deux dollars ont vu, peut-être sans le savoir, une image de l'évêque Idlout.

Les canons et la constitution du Diocèse de l'Arctique prévoient que toute l'autorité diocésaine repose entre les mains des évêques. Ceux-ci sont aidés par un comité exécutif formé de membres du clergé et de laïques. Afin que les activités et les biens du diocèse puissent se maintenir et subsister sans interruption aux évêques qui se succèdent, l'évêque des régions arctiques a été constitué en personne morale par une loi du Parlement, en 1934. À l'époque, Archibald Fleming était devenu le premier évêque des régions arctiques. Certains sénateurs ont peut-être lu son autobiographie intitulée Archibald in the Arctic.

Depuis son adoption en 1934, la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane du Canada continue de répondre aux besoins spirituels aussi bien que sociaux des peuples du nord du Canada. La présence de l'Église anglicane dans l'Arctique depuis plus d'un siècle a contribué à maintenir une présence visible et importante du Canada dans le Nord, ce qui a favorisé de façon non négligeable la souveraineté canadienne dans l'Arctique.

Quand la loi dont nous sommes maintenant saisis pour une modification a été adoptée, l'article 3 interdisait l'investissement de fonds épiscopaux dans des titres du gouvernement du Royaume-Uni et du Canada ainsi que dans des premières hypothèques au Canada. Ces options fort limitées en matière d'investissement étaient, sans doute, appropriées et sensées à l'époque. La mission du diocèse anglican de l'Arctique était, à l'époque, largement soutenue par des bienfaiteurs britanniques. Cette générosité s'est maintenant jusqu'à nos jours, quoiqu'elle ait diminué de beaucoup. Le diocèse des régions arctiques n'a jamais été financièrement autonome. Compte tenu du coût des transports et du coût élevé de n'importe quoi dans l'Arctique, les dépenses du diocèse sont énormes. Les ouailles de ce diocèse ne sont pas riches non plus. Avec le temps, le fonds de dotation de l'évêque des régions arctiques a accumulé des économies, mais les intérêts sur le capital ont été très modestes, particulièrement ces derniers temps. Cet intérêt sert à payer les dépenses courantes et les activités du diocèse ainsi qu'à entretenir les biens de l'Église.

S'il est fort riche en traditions et en esprit, le diocèse anglican des régions arctiques est plus pauvre en argent qu'il ne l'a jamais été. Il a vendu une partie de ses biens et certaines paroisses n'ont plus de ministre anglican en raison de la pénurie d'argent.

L'Église anglicane du Canada, qui a généreusement soutenu le diocèse pendant des décennies, a été contrainte de réduire ce soutien financier en raison de la baisse de ses revenus.

Il est important pour la poursuite du travail de l'évêque des régions arctiques et le bien-être financier du diocèse que la personne morale jouisse d'une certaine souplesse dans ses possibilités d'investissement de sorte que, si ses placements restent prudents, ils permettent tout de même au fonds de dotation de l'évêque d'accroître ses revenus pour qu'il puisse s'acquitter de ses responsabilités comme il se doit.

La modification proposée à l'article 3 vise à moderniser les pouvoirs d'investissement et à permettre à l'évêque des régions arctiques de placer de façon responsable son fonds de dotation dans un plus large éventail de biens et de valeurs.

Les deux autres modifications proposées sont d'ordre technique. Elles portent sur le texte français. Il s'agit tout d'abord de nommer la personne morale «évêque de l'Arctique». Le chancelier de l'évêque a confirmé auprès des fonctionnaires compétents que le nouveau nom n'entrait en conflit avec le nom d'aucune autre société enregistrée ou aucun nom présentement réservé.

L'autre modification vise à remplacer le mot «corporation» par «personne morale». Il s'agit tout simplement d'adapter la loi à la terminologie française actuelle. Ces deux modifications d'ordre technique sont importantes parce que le diocèse des régions arctiques se trouve en grande partie dans la province de Québec.

Je remercie les honorables sénateurs de m'avoir permis de soulever la question ce soir.

(Sur la motion du sénateur Adams, au nom du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 72

Le lundi 17 février 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR

L'économie

Les hausses d'impôt décrétées par le gouvernement libéral

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur Bell Canada

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

les Accusations d'usage impropre de fonds par le ministre-la Possibilité de la tenue d'une enquête de la GRC-La position du gouvernement

Le transport du grain de l'Ouest

Les réunions avec des représentants des sociétés ferroviaires sur les retards dans le transport des céréales-La possibilité de solutions à long terme-L'indemnisation des agriculteurs qui doivent payer des frais de surestarie-La position du gouvernement

Les travaux du Sénat

Le programme de la semaine à venir-La position du gouvernement

Réponse différée à une question orale

La région du Grand Toronto

Le réaménagement des terrains de l'ex-BFC Downsview- Le rôle du ministre de la Defense- La positon du gouvernement

La Loi sur le divorce La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions La Loi sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif-Message des communes

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les prisons et les maisons de correction

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

La Loi sur la taxe d'accise La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces La Loi de l'impôt sur le revenu La Loi sur le compte de service et de la réduction de la dette

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

Projet de loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Deuxième lecture-Ajournement du débat

Le Code criminel La Loi sur le ministère de la Santé

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

Projet de loi privé

Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada-Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 72

Le lundi 17 février 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

les Accusations d'usage impropre de fonds par le ministre-la Possibilité de la tenue d'une enquête
de la GRC-La position du gouvernement

Le réaménagement des terrains de l'ex-BFC Downsview-
Le rôle du ministre de la Defense-
La positon du gouvernement

La Loi sur le divorce
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions
La Loi sur la marine marchande du Canada

La Loi sur les prisons et les
maisons de correction

La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur le compte de service et de la réduction de la dette

Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Santé

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Suite du débat